Amendement n° 35 · APRÈS ART. 2, déposé par M. Balanant DEM +50 cosignataires.
L'essentiel : Le code civil permet désormais de déléguer de force l’autorité parentale lorsqu’un parent, seul titulaire de cette autorité, est poursuivi, mis en examen ou condamné pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse sur son enfant.
Texte exact de l'amendement
L’article 377 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l’exercice de l’autorité parentale : « 1° En cas de désintérêt manifeste ; « 2° Si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale ; « 3° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République ou mis en examen par le juge d’instruction ou est condamné pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci ; « 4° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République ou mis en examen par le juge d’instruction ou est condamné pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant alors qu’il est le seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale. » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « ces deux derniers ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement introduit, à l’article 377 alinéa 2 du code civil, un nouveau cas de délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale en cas de poursuite exercée par le procureur de la République ou de mise en examen par le juge d’instruction ou de condamnation du parent pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant alors que ce parent est le seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale. L’objectif est de permettre au tiers délégataire qui accueille l’enfant, lorsque l’autre parent a déjà fait l’objet d’une décision de retrait de l’autorité parentale, ou qu’il est décédé, ou que le lien de filiation n’est pas établi à son égard, de prendre toutes les décisions nécessaires à l’organisation de la vie de celui-ci, sans avoir à obtenir l’autorisation du parent poursuivi ou condamné. Ce dispositif vise tous les crimes commis sur l’enfant car il n’est pas justifié d’introduire une hiérarchie entre les crimes dont un enfant peut être victime, et précise que les actes de poursuite doivent émaner du procureur de la République ou du juge d’instruction afin de prévenir les constitutions de parties civiles ou les citations directes abusives par l’autre parent dans un contexte de différend familial. Afin d’améliorer la lisibilité et la compréhension de l’alinéa 2 de l’article 377 du code civil, il est proposé d’en modifier la présentation.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 15 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 février 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mars 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 13 novembre 2023 2e lecture Assemblée Modifié
- 6 février 2024 2e lecture Sénat Modifié
- 15 février 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 11 mars 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 mars 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 18 mars 2024 Promulgation loi n° 2024-233
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie certaines dispositions du code civil et du code pénal afin de renforcer la protection des enfants victimes ou co-victimes de violences intrafamiliales. Il précise les conditions dans lesquelles un parent peut être mis en examen par le juge d’instruction dans le cadre d’une enquête pénale. Il introduit également des dispositions relatives au retrait total ou partiel de l’autorité parentale en cas de condamnation pour certains crimes ou agressions sexuelles commis sur un enfant. Enfin, il précise les modalités de prise en charge des enfants dans ces situations.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 23 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 7 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 25 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 24 | 0 | 0 |
| Renaissance | 76 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 13 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 32 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 35 en séance (Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Parce qu’il s’agit d’un amendement collectif issu notamment du travail de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des enfants, je laisse Mme Dubré-Chirat, auteur du rapport d’information rédigé au nom de cette délégation sur la proposition de loi, présenter son amendement identique. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a des moments dans la vie parlementaire qui vous marquent parce qu’ils participent de votre histoire et de votre combat. C’est de nouveau le cas aujourd’hui avec cette deuxième proposition de loi que je présente en tant que rapporteure. »
« Il faut être prudent, non seulement pour éviter les effets de bords et les instrumentalisations, bien sûr, mais surtout pour limiter les risques juridiques et constitutionnels, comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteure. »
« Il y a quelques semaines, un jeune militaire est rentré d’une mission en opération extérieure. Appelons-le Maxime. Lorsqu’il était à l’étranger, Maxime a assisté à des scènes particulièrement violentes qui le tourmenteront à jamais. Dès qu’il entend une porte claquer, il sursaute. »
« Le travail transpartisan engagé sur cette proposition de loi découle du bienheureux consensus qui existe au sein de l’Assemblée au sujet de l’urgence à protéger les enfants. »
« Le texte que nous examinons aujourd’hui à l’initiative de notre collègue Isabelle Santiago vise à répondre à des situations gravissimes. Pour des milliers d’enfants dans notre pays, il s’agit purement et simplement d’une question de vie ou de mort. »
« Déjà, en 1919, le pédiatre Janusz Korczak posait des bases solides en affirmant : « L’enfant a le droit au respect de sa dignité et de son amour-propre, ne pas piétiner, ne pas humilier […], laisser vivre sans décourager, ni brusquer, ni presser. Du respect pour chaque minute qui passe. »
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