Le parcours du texte
- 15 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 février 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mars 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 13 novembre 2023 2e lecture Assemblée Modifié
- 6 février 2024 2e lecture Sénat Modifié
- 15 février 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 11 mars 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 mars 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 18 mars 2024 Promulgation loi n° 2024-233
Ce que change ce texte
Le texte vise à renforcer la protection et l'accompagnement des enfants victimes ou co-victimes de violences intrafamiliales. Il s'agit d'une proposition de loi adoptée en deuxième lecture.
- SuspensionSuspend de plein droit l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite du parent poursuivi, mis en examen ou condamné, même non définitivement, pour un crime sur l'autre parent, une agression sexuelle incestueuse ou un crime sur son enfant. art. 1er
- Retrait obligatoireOblige la juridiction pénale à ordonner le retrait total de l'autorité parentale en cas de condamnation pour ces faits, sauf décision contraire spécialement motivée ; à défaut, elle ordonne un retrait partiel ou le retrait de son exercice. art. 2
- Code pénalRegroupe dans un chapitre nouveau du code pénal les règles de retrait de l'autorité parentale, en abrogeant les dispositions éparses qui les portaient. art. 3
- DélaiInterdit toute demande de rétablissement moins de six mois après que le jugement de retrait est devenu irrévocable. art. 2 ter
- SuiviDemande au Gouvernement, dans un délai d'un an, un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales ou intrafamiliales. art. 4
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 13 novembre 2023 : 111 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 14 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 13 | 0 | 0 |
| Renaissance | 41 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 17 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales. Ce texte, discuté en deuxième lecture, a reçu l'appui unanime des groupes politiques présents. Tous les groupes (RE, RN, LFI-NUPES, LR, DEM, SOC) se sont prononcés pour le vote. Aucun groupe n’a voté contre ou s’est abstenu. Le scrutin reflète un consensus sur l’importance de renforcer les mesures de protection pour ces enfants.
Les avis des experts indépendants
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Qui peut encore minimiser l’ampleur des violences commises sur les enfants ? Qui peut encore nier leur impact sur leur vie, leur développement et sur leur vie d’adulte ? Qui peut, en conséquence, minimiser l’impérieuse nécessité d’agir ensemble ? »
« Je suis ravie de vous retrouver pour l’examen en deuxième lecture de cette proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, que j’avais déposée dès le début de la nouvelle législature. »
« Je tiens d’abord à souligner l’engagement et la persévérance de ma collègue socialiste Isabelle Santiago, qui est à l’origine de cette proposition de loi ; à ses yeux, le combat en faveur des enfants a toujours été une priorité. »
« Victor Hugo écrivait que « toutes les violences ont un lendemain » : il avait raison. On estime à 160 000 le nombre d’enfants victimes d’inceste chaque année, et 400 000 enfants vivent dans un foyer marqué par les violences conjugales. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
50 amendements examinés en commission, dont 16 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 50 amendements y ont été déposés, dont 16 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 16 adoptions qui est arrivé en séance, où 72 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 1 sur 3 33 %
- GDR-NUPES aucun sur 1 0 %
- SOC 7 sur 7 100 %
- LIOT aucun sur 2 0 %
- DEM aucun sur 7 0 %
- RE 5 sur 9 56 %
- HOR 2 sur 2 100 %
- LR 1 sur 9 11 %
- RN aucun sur 9 0 %
- ECOLO aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Gradue le retrait pénal de l'autorité parentale, imposé sauf motivation spéciale pour crime sur l'enfant ou l'autre parent ou agression incestueuse, examiné ou facultatif pour certaines autres infractions. 6 adoptés sur 20
- Article 1er Réécrit la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement pour infractions intrafamiliales : cas, durée, saisine, rétablissement. 5 adoptés sur 16
- Article 3 Gradue le retrait de l'autorité parentale du parent condamné pour certaines infractions : imposé sauf décision motivée, examiné ou permis, possible envers ses autres enfants, avec exécution provisoire. 2 adoptés sur 2
- Après l’article 2 1 adopté sur 6
- Article 4 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur le repérage et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales ou intrafamiliales, et l'accompagnement parental. 1 adopté sur 3
- TITRE 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
7 articles · 3 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 800 ↗le rapport de commission n° 1697 ↗
Les 7 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 3 amendements au total.
Article 1erart. adopté Description : Réécrit la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement pour infractions intrafamiliales : cas, durée, saisine, rétablissement. 3216 com. / 16 séance
Description : Réécrit la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement pour infractions intrafamiliales : cas, durée, saisine, rétablissement.
32 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 5 adoptés, puis 16 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(86 pour, 0 contre, 7 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 2art. adopté Gradue le retrait pénal de l'autorité parentale, imposé sauf motivation spéciale pour crime sur l'enfant ou l'autre parent ou agression incestueuse, examiné ou facultatif pour certaines autres infractions. 3520 com. / 15 séance
Gradue le retrait pénal de l'autorité parentale, imposé sauf motivation spéciale pour crime sur l'enfant ou l'autre parent ou agression incestueuse, examiné ou facultatif pour certaines autres infractions.
35 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 6 adoptés, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(94 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 35 M. Balanant DEM adopté Le code civil permet désormais de déléguer de force l’autorité parentale lorsqu’un parent, seul titulaire de cette autorité, est poursuivi, mis en examen ou condamné pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse sur son enfant.
- n° 2 Mme Santiago SOC adopté La demande de restitution de l’autorité parentale ne renvoie plus qu’à l’article 378 du code civil, la référence à l’article 378-1 étant supprimée pour s’en tenir au cadre pénal du retrait.
Article 2 terart. adopté Description : Substitue à l'article 381 du code civil le retrait partiel au retrait de droits et interdit 6 mois les demandes de l'article 373-2-13 après certains retraits pénaux irrévocables. 31 com. / 2 séance
Description : Substitue à l'article 381 du code civil le retrait partiel au retrait de droits et interdit 6 mois les demandes de l'article 373-2-13 après certains retraits pénaux irrévocables.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(94 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 35 M. Balanant DEM adopté Le code civil permet désormais de déléguer de force l’autorité parentale lorsqu’un parent, seul titulaire de cette autorité, est poursuivi, mis en examen ou condamné pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse sur son enfant.
- n° 2 Mme Santiago SOC adopté La demande de restitution de l’autorité parentale ne renvoie plus qu’à l’article 378 du code civil, la référence à l’article 378-1 étant supprimée pour s’en tenir au cadre pénal du retrait.
Article 2 quaterart. adopté 2amendements
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Vote sur l'article : adopté(94 pour, 0 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 35 M. Balanant DEM adopté Le code civil permet désormais de déléguer de force l’autorité parentale lorsqu’un parent, seul titulaire de cette autorité, est poursuivi, mis en examen ou condamné pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse sur son enfant.
- n° 2 Mme Santiago SOC adopté La demande de restitution de l’autorité parentale ne renvoie plus qu’à l’article 378 du code civil, la référence à l’article 378-1 étant supprimée pour s’en tenir au cadre pénal du retrait.
Article 3non mis aux voix Gradue le retrait de l'autorité parentale du parent condamné pour certaines infractions : imposé sauf décision motivée, examiné ou permis, possible envers ses autres enfants, avec exécution provisoire. 152 com. / 13 séance
Gradue le retrait de l'autorité parentale du parent condamné pour certaines infractions : imposé sauf décision motivée, examiné ou permis, possible envers ses autres enfants, avec exécution provisoire.
15 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 bisconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 4non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur le repérage et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales ou intrafamiliales, et l'accompagnement parental. 33 com. / 0 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur le repérage et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales ou intrafamiliales, et l'accompagnement parental.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.