Déposé le : 10 novembre 2023

Examiné en : Séance publique

Issue : Adopté le 13 novembre 2023

Porte sur : Article 2 ter

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·e

Ce qu'il proposait

ARTICLE 2 TER

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux articles 378 et 378-1 » les mots : « à l’article 378 ».

Qui l'a déposé

Mme Isabelle Santiago SOC-A

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La référence à l’article 378-1 du code civil doit être supprimée car celui-ci est relatif au retrait de la titularité de l’autorité parentale dans un cadre civil, alors que l’article 2 ter de la présente proposition de loi encadre la demande de restitution de l’exercice de l’autorité parentale qui a été retiré dans un cadre pénal sur le fondement de l’article 378 du code civil.

Le texte amendé

mieux protéger et accompagner les enfants victimes de violences intrafamiliales Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce texte de loi vise à renforcer la protection des enfants victimes ou témoins de violences intrafamiliales. Il modifie le code civil pour élargir les motifs de retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation pour violences graves ou violences sexuelles commises contre un enfant. Il précise également les conditions dans lesquelles l'autorité parentale peut être retirée automatiquement. Le texte cherche à mieux prendre en compte l'intérêt de l'enfant dans les décisions judiciaires relatives à l'autorité parentale.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2 ter · 3 amendements

n° 6 M. Éric Poulliat RE Adopté À l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux articles 378 et 378-1 » les mots : « à l’article 378 ».
n° CL8 Mme Marianne Maximi LFI-NUPES Retiré À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d'un an ».

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 2 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L16PO791932BTC1697P0D1N000002.