Amendement n° CL8 de Mme Marianne Maximi à l'article 2 ter

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d'un an ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES proposent qu'en matière de retrait de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement, aucune demande au juge aux affaires familiales (JAF) ne puisse être présentée moins d'un an après que la décision soit définitive. Le délais de 6 mois établit par le Sénat étant restreint selon nous, il s'agit d'une disposition sim… (extrait)