Amendement n° 6 de M. Éric Poulliat à l'article 2 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux articles 378 et 378-1 » les mots : « à l’article 378 ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La référence à l’article 378-1 du code civil doit être supprimée car celui-ci est relatif au retrait de la titularité de l’autorité parentale dans un cadre civil, alors que l’article 2 ter de la présente proposition de loi encadre la demande de restitution de l’exercice de l’autorité parentale qui a été retiré dans un cadre pénal sur le fondement de l’articl… (extrait)