Amendement n° 3 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 373-2-8 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le juge est saisi par le ministère public au titre de l’article 77-5 du code de procédure pénale, il est tenu de statuer dans un délai de six jours. « S’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violence allégués, le juge ordonne la suspension des droits de visite et d’hébergement du parent mis en cause, et le cas échéant modifie les modalités d’exercice… (extrait)

L'exposé des motifs

Le code civil permet au ministère public de saisir à tout moment le juge aux affaires familiales (JAF) « à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ». Il est possible, lors d’un signalement ou d’un dépôt de plainte, que le procureur de la République informe sans délai le juge aux affaires familiales afin que ce dernier puisse prendre les mesures d’urgence qui lui par… (extrait)