Rejeté.
I. - L’article 373-2-8 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le juge est saisi par le ministère public au titre de l’article 77-5 du code de procédure pénale, il est tenu de statuer dans un délai de six jours. « S’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violence allégués et le danger auquel l’enfant est exposé, le juge ordonne la suspension des droits de visite et d’hébergement du parent mis en cause, et le cas … (extrait)
Dans le cadre des violences dites intrafamiliales, les prérogatives du procureur de la République doivent être renforcées pour lui permettre de jouer un rôle de coordination permettant de prévenir, au mieux et au plus tôt, la réitération des faits. Afin de prendre en charge le plus tôt possible les risques de violences et de systématiser la procédure, le présent amendement propose de modifier le c… (extrait)