Amendement n° 53 de M. Alexandre Portier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 252-5 du code de l’organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La poursuite du délit de l’article 227-5 du code pénal saisit le juge des enfants de la situation du mineur visé par la non-représentation d’enfant. » II. - L’article 227-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délit n’est pas constitué en cas de refus de représenter l’enfant motivé par la crainte d’un danger plausible encouru par l’enfant ou en cas de résistance de l’e… (extrait)

L'exposé des motifs

Pour la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), l’appréciation du délit de non-représentation d’enfant doit être évaluée par les tribunaux. La non-représentation d’enfant est prévue par l’article 227-5 du code pénal comme étant « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ». Lors de la séparation des parents, le juge fixe à quelle … (extrait)