Rejeté.
Le code pénal est ainsi modifié : 1° Les vingtième à avant-dernier alinéas de l’article 222-8 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction définie à l’article 222-7 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. « Le fait d’exposer un mineur à l’infraction définie au même article commise sur le conjoint, le co… (extrait)
Dans le cadre des violences dites intrafamiliales, il est judicieux de créer une infraction autonome afin de reconnaître le statut de co-victime des enfants exposés aux violences conjugales. En l’état actuel du code pénal, le sujet mérite un effort de clarification. Si la loi du 3 août 2018, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, permet à l'enfant de se constituer partie c… (extrait)