Amendement n° 54 de M. Alexandre Portier sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 515-9 du code civil, les mots : « cette dernière » sont remplacés par les mots : « ces derniers ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre des violences dites intrafamiliales, l’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales d’assurer dans l’urgence la protection de victimes présumées de violences conjugales ou dites intrafamiliales. Actuellement, les ordonnances de protection peuvent être délivrées au parent présumé victime ainsi qu’à ou aux enfants du couple. Néanmoins, en pratique, les enfants ne bén… (extrait)