Rejeté.
Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 375-3 est ainsi modifié : a) Après les mots « l’exige, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « un enfant capable de discernement peut demander qu’il soit confié, dans cet ordre de priorité, précis, et sous appréciation du juge des enfants » ; b) Le 1° est complété par les mots : « , s’il n’est pas mis en cause dans les faits visés par l’instruction ; » ; c) Après le mot : « famille », la fin du troisième alinéa est supprimée ; d) Après le … (extrait)
Dans le cadre de violences dites intrafamiliales, il est primordial que l’enfant victime puisse être en sécurité tout au long de la procédure pénale, si les deux parents ou l’un des parents est mis en cause dans les faits visés par l’instruction. Si la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales permet la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant … (extrait)