Amendement n° 18 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 227-7 du code pénal, il est inséré un article 227-7-1 ainsi rédigé : « Art. 227-7-1. - Par dérogation à l’article 227-7, le parent titulaire de l’autorité parentale peut refuser de présenter son enfant mineur à l’autre parent titulaire de l’autorité parentale lorsque ce dernier est poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de cet enfant jusqu’à la décision expresse du jugement ou de l’arrêt pénal. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter le régime juridique en vigueur pour protéger l’enfant face à un parent violent toujours titulaire de l’autorité parentale. Actuellement, lorsqu’un ascendant refuse de présenter un enfant mineur à un parent violent mais toujours titulaire de l’autorité parentale il commet une infraction et risque des poursuites pénales, c’est une situation inacceptable. Il est propos… (extrait)