Amendement n° 56 de M. José Gonzalez sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 112-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services sociaux départementaux ont l’obligation d’utiliser systématiquement le cadre national de référence pour l’évaluation globale de la situation des enfants en danger ou risque de danger. »

L'exposé des motifs

Ce document très complet, publié par la Haute Autorité de santé, permet de recueillir toute l’information nécessaire pour établir un diagnostic de la situation que vit un enfant dont on soupçonne qu’il est maltraité ou en danger. Trop souvent, les évaluations faites par les services sociaux sont empiriques, faute du recours à un référentiel, faute d’une formation adaptée. Trop souvent, la parole d… (extrait)