Amendement n° 33 de Mme Nicole Dubré-Chirat sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge, le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d’accompagnement parental.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose au Gouvernement la remise d'un rapport sur le repérage, la prise en charge, le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d’accompagnement parental afin de disposer d'un état des lieux pour disposer d’une politique publique efficace.