Amendement n° 24 de M. Fabien Di Filippo à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

Lorsqu'un parent commet un crime ou une agression sexuelle sur l'un de ses enfants, il est essentiel de se pencher sur la situation de ses frères et soeurs mineurs, qui sont susceptibles d'avoir eux aussi été victimes e ce parent ou de le devenir. C'est pourquoi cet amendement vise à contraindre la juridiction du jugement à statuer également sur l'autorité ou l'exercice de l'autorité parentale à l… (extrait)