Amendement n° 41 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle peut également mettre fin à la qualité de tiers délégataire de l’autorité parentale ».

L'exposé des motifs

La gravité de certains faits est susceptible de justifier le retrait de l’exercice de l’autorité parentale ainsi que des droits de visite et d’hébergement par la juridiction de jugement. Dans ces conditions, la personne en cause est, par hypothèse, toute aussi inapte à exercer l’autorité parentale qui a pu lui être confiée sur d’autres enfants dans le cadre d’une délégation prévue à son profit en … (extrait)