Amendement n° 14 de M. Dino Cinieri à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée ».

L'exposé des motifs

Afin de protéger les enfants victimes, un parent auteur, co-auteur ou complice de crime ou d'inceste sur son enfant ne doit plus avoir l'autorité parentale, sans exception. Tel est l'objet de ce sous-amendement.