Amendement n° 25 de M. Fabien Di Filippo à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots : « , sauf décision spécialement motivée »

L'exposé des motifs

Il est essentiel de protéger en toutes circonstances les victimes de leurs agresseurs, en particulier lorsque la victime est une personne vulnérable, à savoir un enfant, face à une personne ayant autorité : aucun risque de récidive d'agression sexuelle ou de crime, spécialement lorsque cet acte a constitué une atteinte à la vie de la victime, ne peut être pris dans de telles circonstances. Alors q… (extrait)