Amendement n° 21 de M. Fabien Di Filippo à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , sauf décision spécialement motivée »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher qu'un enfant puisse rester à la disposition d'un parent qui aurait attenté à sa vie. Il est essentiel de protéger en toutes circonstances les victimes de leurs agresseurs, en particulier lorsque la victime est une personne vulnérable, à savoir un enfant, face à une personne ayant autorité.