Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié : « a) Les articles 221-5-5, 222-31-2, 222-48-2 et 227-27-3 sont abrogés ; « b) Le dernier alinéa de l’article 225-4-13 est supprimé. « c) Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Du retrait total ou partiel de l’autorité parentale et du retrait de l’exercice de l’autorité parentale « Art. 228-1. - I. - En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteu… (extrait)
Cet amendement réécrit l'article 3 pour parfaire les coordinations initiées dans le code pénal. Ainsi, il prévoit une disposition générale consacrée au retrait de l'autorité parentale et reprend la rédaction retenue par l'article 2 de la présente proposition de loi, afin d'assurer que le périmètre des crimes et délits visés par les mesures de retrait de l'autorité parentale dans le code pénal est … (extrait)