Amendement n° 23 de M. Fabien Di Filippo à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « peut » le mot : « doit »

L'exposé des motifs

Lorsqu'un parent porte une atteinte volontaire à la vie de l'un de ses enfants, il est essentiel de se pencher sur la situation de ses frères et soeurs mineurs, qui sont susceptibles d'avoir eux aussi été victimes de ce parent ou de le devenir. C'est pourquoi cet amendement vise à contraindre la juridiction du jugement à statuer également sur l'autorité ou l'exercice de l'autorité parentale à l'ég… (extrait)