Amendement n° 40 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : « de la victime ».

L'exposé des motifs

La possibilité reconnue au juge pénal de statuer sur le retrait de l’autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité sur les frères et sœurs mineurs, a vocation à s’exercer en cas de crime ou d’agression sexuelle contre l’enfant, comme en cas de crime contre le parent. A cet égard, le texte désigne de façon inappropriée les frères et sœurs mineurs comme « les frères et sœurs mineurs de … (extrait)