Le parcours du texte
- 15 décembre 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 9 février 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 21 mars 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 13 novembre 2023 2e lecture Assemblée Modifié
- 6 février 2024 2e lecture Sénat Modifié
- 15 février 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 11 mars 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 12 mars 2024 Commission mixte paritaire Adopté
- 18 mars 2024 Promulgation loi n° 2024-233
Ce que change ce texte
Le texte vise à renforcer la protection et l'accompagnement des enfants victimes ou co-victimes de violences intrafamiliales. Il s'inscrit dans un cadre législatif visant à améliorer les mesures de prise en charge et de prévention de ces violences.
- Autorité parentaleSuspend de plein droit l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou mis en examen pour un crime commis sur l'autre parent, une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur son enfant. art. 1er
- DuréeLa suspension court jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales, jusqu'au non-lieu du juge d'instruction ou jusqu'à la décision de la juridiction pénale. art. 1er
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Le texte a été adopté à l'unanimité par tous les groupes représentés, sans opposition ni abstention.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 35 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 17 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 19 | 0 | 0 |
| Renaissance | 63 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 13 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
4 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Estelle Folest DEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Sylvain Maillard RE Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Pascal Lecamp DEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Anne-Laure Blin LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté, le 11 mars 2024, une proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales. Ce texte a reçu l'appui unanime des groupes politiques présents, avec 180 députés votant pour. Aucun député s'est opposé ou abstenu. Le vote reflète un consensus large sur l'importance de renforcer les mesures de protection des enfants dans les situations de violences domestiques. Les groupes RE, RN, LFI-NUPES, LR, DEM, SOC, HOR, ECOLO se sont tous alignés sur ce projet de loi.
Les avis des experts indépendants
C'est la certitude d'être pris, bien plus que la sévérité de la peine, qui dissuade : augmenter des peines déjà longues n'a, au mieux, qu'un effet dissuasif très modeste, et la présence policière (qui accroît le sentiment d'être pris) pèse davantage qu'un simple durcissement des peines.
synthèse des recherches sur la dissuasion (agence de recherche, États-Unis)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est avec beaucoup d’émotion que je m’adresse à vous aujourd’hui. La proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (VIF), que nous nous apprêtons à adopter définitivement, s’inscrit dans un combat que j’ai mené avec constan… »
« Après une semaine historique placée sous le thème des droits des femmes, nous commençons celle-ci sous le thème de l’enfance, pour parachever une avancée majeure dans la protection de nos enfants. »
« Le juge Édouard Durand explique les choses avec concision et clarté : « L’histoire de l’inceste, […] c’est l’histoire d’un déni. » Quelle meilleure définition sociale et politique d’un tel fléau ? »
« Je me réjouis que nous débattions d’un texte visant à protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales : celles-ci sont loin d’être un sujet mineur, puisqu’elles concernent près de 400 000 jeunes en France. »
« Il n’est de civilisation honorable qui ne respecte ses propres enfants. Les atteintes perpétrées contre les plus fragiles, quelle que soit leur forme, sont une infamie que nous devons combattre. »
« Nous examinons la version définitive d’un texte important, qui a débuté son chemin législatif en décembre 2022. Il permettra de suspendre l’exercice de l’autorité parentale et le droit d’hébergement du parent poursuivi dès l’ouverture d’une enquête pour crime ou violences sexuelles sur l’enfant ou p… »
« Tous les ans, près de 160 000 enfants subissent des violences sexuelles, près de 200 000 personnes, dont 80 % ont des enfants, sont recensées comme victimes de violences conjugales. »
« Nous y voilà : après deux lectures dans chaque assemblée, ce texte fait désormais l’objet d’un consensus total, transpartisan, indispensable. Je remercie son auteure et rapporteure, Isabelle Santiago, dont l’engagement et l’écoute ont permis d’aboutir à une proposition de loi équilibrée. »
« Nous nous prononçons aujourd’hui sur la version finale de la proposition de loi de notre collègue Isabelle Santiago. En première et en deuxième lecture, le groupe Écologiste avait déjà affirmé son soutien à ce texte qui vise à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales. »
« Je dois concéder que la présente proposition de loi a été suivie, au sein du groupe de la Gauche démocrate et républicaine-NUPES, par notre collègue Karine Lebon que je remplace au pied levé, avec une grande fierté toutefois, tant le sujet qui nous rassemble est important et fait consensus. »
« Les chiffres sont terrifiants mais il convient de les rappeler. En 2021, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) relevait que, chaque année, 400 000 enfants sont exposés à des violences intrafamiliales. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
50 amendements examinés en commission, dont 16 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 50 amendements y ont été déposés, dont 16 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 16 adoptions qui est arrivé en séance, où 72 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES 1 sur 3 33 %
- GDR-NUPES aucun sur 1 0 %
- SOC 7 sur 7 100 %
- LIOT aucun sur 2 0 %
- DEM aucun sur 7 0 %
- RE 5 sur 9 56 %
- HOR 2 sur 2 100 %
- LR 1 sur 9 11 %
- RN aucun sur 9 0 %
- ECOLO aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 6 adoptés sur 20
- Article 1er Suspend d'office l'exercice de l'autorité parentale, droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi pour crime sur l'autre parent ou l'enfant, ou agression sexuelle incestueuse, jusqu'à décision judiciaire. 5 adoptés sur 16
- Article 3 2 adoptés sur 2
- Après l’article 2 1 adopté sur 6
- Article 4 1 adopté sur 3
- TITRE 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 article · 3 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 800 ↗le rapport de commission n° 1697 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 3 amendements au total.
Article 1erart. adopté Suspend d'office l'exercice de l'autorité parentale, droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi pour crime sur l'autre parent ou l'enfant, ou agression sexuelle incestueuse, jusqu'à décision judiciaire. 3216 com. / 16 séance
Suspend d'office l'exercice de l'autorité parentale, droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi pour crime sur l'autre parent ou l'enfant, ou agression sexuelle incestueuse, jusqu'à décision judiciaire.
32 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 5 adoptés, puis 16 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(86 pour, 0 contre, 7 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 1article 2amendements
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
- Article 2 adopté94 pour, 0 contre, 1 abstention
- n° 35 M. Balanant DEM adopté Le code civil permet désormais de déléguer de force l’autorité parentale lorsqu’un parent, seul titulaire de cette autorité, est poursuivi, mis en examen ou condamné pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse sur son enfant.
- n° 2 Mme Santiago SOC adopté La demande de restitution de l’autorité parentale ne renvoie plus qu’à l’article 378 du code civil, la référence à l’article 378-1 étant supprimée pour s’en tenir au cadre pénal du retrait.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.