Amendement n° CL4 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité ».

L'exposé des motifs

Cet amendement entend revenir sur la rédaction initiale de l'alinéa 3. En l'état, la formulation n'envisage pas de cas alternatif au retrait total de l'autorité parentale. Dans l'éventualité où la juridiction pénale ne souhaiterait pas prononcer un telle mesure, la formulation réintroduite lui permettrait néanmoins de prononcer le retrait de l’exercice de cette autorité parentale. La juridiction p… (extrait)