Amendement n° CL10 de Mme Isabelle Santiago à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. 378. - En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parenta… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de revenir à l'esprit du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en prévoyant que le juge pénal ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée, du parent condamné pour un crime ou délit commis sur son enfant ou un crime commis sur l'autre parent. L'objectif est de rendre plus automatique le retrait total de l'… (extrait)