Amendement n° 7 de Mme Béatrice Descamps à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « parent » insérer les mots : « , y compris la séquestration au sens de l’article 224-1 du code pénal, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à obtenir des éclaircissements du garde des sceaux sur la mise en œuvre actuelle de l’article 378 du code civil relatif au retrait de l’autorité parentale en cas de condamnation pénale. Dans sa circulaire du 28 janvier 2020 (NOR : JUSD2002214 C , n° circulaire CRIM/2020-3/H2-23.01.2020) relative à la présentation des dispositions de la loi du 28 décembre 2019 visant à a… (extrait)