Amendement n° 13 de Mme Béatrice Descamps à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant, soit ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Se voit retirer totalement l’autorité parentale, par une décision expresse du jugement pénal, le parent qui est condamné comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant , sa… (extrait)

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli, par rapport à l’amendement numéro 6, il vise à prévoir pour les cas de condamnation par le juge pénal du parent pour agression sexuelle incestueuse ou crime contre l’enfant, que le jugement conduit à retirer la titularité de l’autorité parentale du parent condamné, et l’exclusion de la possibilité d’un simple retrait de l’exercice de l’autorité parentale. Il est… (extrait)