Amendement n° CL30 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : L’article 378 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378. - Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent, sauf décision contraire spécialement m… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à s’assurer de la constitutionnalité du dispositif. En effet, l’article 2 tel que rédigé prévoit un retrait automatique de l’autorité parentale lorsque l’un des parents est condamné pour viol ou agression sexuelle contre son enfant ou pour un crime ou des violences ayant entrainé une incapacité totale de travail de plus de huit jours commis sur la personne de l’autre par… (extrait)