Rejeté.
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et »
L'amendement proposé vise à retirer le choix possible entre le retrait de l'autorité parentale et celui de l'exercice de l'autorité parentale. Il s'agit de rendre pleinement effectif le retrait systématique de l'autorité parentale en cas de condamnation d'un parent pour agression sexuelle incestueuse, crime sur son enfant ou crime sur l'autre parent. La formulation actuelle laisse ouverte la possi… (extrait)