Amendement n° 48 de Mme Isabelle Santiago à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ou » insérer les mots : « , à défaut, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement instaure une gradation claire entre le retrait de l'autorité parentale, qui doit être privilégiée en cas de condamnation pour crime ou agression sexuelle contre l'enfant ou crime contre l'autre parent, et le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, qui est prononcée à défaut.