Rejeté.
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et »
En commission des lois, un amendement de plusieurs groupes dont le Groupe LR a réécrit l'ensemble de l'article 378 du code civil afin de prévoir les cas dans lesquels le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice devient obligatoire sauf décision contraire spécialement motivée du juge pénal. Ainsi, cette peine sera prononcée à l'encontre des parents condamnés pour agression sexuelle incest… (extrait)