Amendement n° CL1 de Mme Caroline Parmentier à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 222-13 » la référence : « 222-11 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Le présent amendement propose de substituer à l’article « 222-13 » du code pénal, l’article « 222-11 » du code pénal. L’alinéa 2 de l’article 2 de cette proposition de loi prévoit de rendre automatique le retrait de l’autorité parentale, lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours en renvoyant à l’article 222-13 du code pénal. … (extrait)