Amendement n° CL8 de M. Aurélien Pradié à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « automatique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , sauf décision motivée du juge, lorsque le parent est condamné, comme auteur ou coauteur, ou complice d’un crime ou délit commis sur la personne de son enfant. »

L'exposé des motifs

L'article 2 de cette proposition de loi propose un retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation. Si le Groupe LR partage l'intention de cet article, il pose des difficultés juridiques au sens où les juges ont l'obligation de motiver leur décision. De plus, les deux cas visés dans cet article pourraient être distingués: - lorsque le parent est condamné pour des violences comm… (extrait)