Amendement n° CL7 de M. Aurélien Pradié à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « automatique », insérer les mots : « , sauf décision spécialement motivée du juge, ».

L'exposé des motifs

L'article 2 de cette proposition de loi propose un retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation. Si le Groupe LR partage l'intention de cet article, il pose des difficultés juridiques au sens où les juges ont l'obligation de motiver leur décision. Ainsi, cet amendement du groupe LR ajoute la mention "sauf décision spécialement motivée du juge" qui permettra d'expliquer les r… (extrait)