Amendement n° CL25 de M. Aurélien Pradié à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : L’article 378 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378. - Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent, sauf décision contraire spécialement m… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe LR propose de réécrire l'ensemble de l'article 378 du code civil afin de prévoir les cas dans lesquels le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice, qui est possible dans le droit actuel en cas de condamnation pénale, devient obligatoire sauf décision contraire spécialement motivée du juge pénal. Ainsi, cette peine sera prononcée à l'encontre des parents condamnés… (extrait)