Amendement n° 9 de Mme Marie Pochon à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « « Se voit retirer automatiquement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale, le parent qui est condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent, soit comme auteur ou coauteur de violences sur la personne de l’autre parent. « « Peut se voir retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné,… (extrait)

L'exposé des motifs

Les violences conjugales ne laissent aucun enfant indemne, 1 enfant meurt tous les 5 jours sous les coups de ses parents. Victimes directes lorsqu’ils sont eux-mêmes frappés, insultés, harcelés, humiliés, menacés ; victimes indirectes lorsqu’ils sont exposés. Ce sont environ 150 000 enfants qui sont exposés à un climat de violences sur notre territoire national.Or, ces enfants ne sont pas seulemen… (extrait)