Amendement n° 19 de M. Fabien Di Filippo à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction »

L'exposé des motifs

Il est essentiel de protéger en toutes circonstances les victimes de leurs agresseurs, en particulier lorsque la victime est une personne vulnérable, à savoir un enfant, face à une personne ayant autorité : aucun risque de récidive d'agression sexuelle ou de crime ne peut être pris dans de telles circonstances. Alors que l'on sait qu'environ 20% des délinquants condamnés pour une première infracti… (extrait)