Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « La condamnation du parent, comme auteur ou co-auteur, pour crime ou agression sexuelle délictuelle, contre la personne de son enfant, ou pour crime ou violences volontaires ayant entrainé une incapacité de travail de plus de huit jours constatée par un médecin légiste, commis sur la personne de l’autre parent, au sens de l’article 222-13 du code pénal, entraine l’obligation pour le juge de se prononcer, par une décision spécialement motivée, sur le retrait de l’exerc… (extrait)
Le retrait automatique de l’autorité parentale est un acte fort qui ne doit pas être envisagé à la légère. Il est nécessaire de ne pas perdre de vue l'objectif recherché : l'intérêt supérieur de l'enfant et lui seul. Le législateur ne peut toutefois pas faire l'économie des principes de notre droit et notamment celui de l'individualisation des peines. C'est d'autant plus nécessaire que le retrait … (extrait)