Amendement n° CL22 de M. Erwan Balanant à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Le retrait de l’autorité parentale est automatique lorsque le parent est condamné, comme auteur ou co-auteur, pour crime ou agression sexuelle délictuelle, contre la personne de son enfant. Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement est automatique lorsque le parent est condamné pour crime ou violences volontaires ayant entrainé une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, constatée par un médecin lég… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli L’objectif de cet amendement est de trouver un point d’équilibre entre le retrait de l’autorité parentale et le retrait de l’exercice de l’autorité parentale au regard de l’automaticité de la peine. Il est nécessaire de répondre sévèrement à la gravité des actes commis par le parent condamné. Il faut toutefois garder à l’esprit que ce qui est recherché avant tout c’est l’intérê… (extrait)