Amendement n° 6 de Mme Béatrice Descamps à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou l’exercice de l’autorité parentale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir, en cas de condamnation par le juge pénal du parent pour agression sexuelle incestueuse ou crime contre l’enfant ou pour crime contre l’autre parent, que le jugement conduit à retirer la titularité de l’autorité parentale du parent condamné, et l'exclusion de la possibilité du seul retrait de l'exercice de l'autorité parentale. Il est important de distinguer « retrait… (extrait)