Adopté.
Rédiger ainsi cet article : L’article 378 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378. - Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent, sauf décision contraire spécialement m… (extrait)
L'article 2 de la proposition de loi tend à conférer un caractère automatique au retrait de l’autorité parentale à l’égard du parent condamné comme auteur ou coauteur d’un viol ou d’une agression sexuelle sur son enfant ou pour un crime ou des violences ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours sur l’autre parent. Au regard notamment de l'inconstitutionnalité des peines automatiques, le présent am… (extrait)