Le parcours du texte
- 3 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 18 janvier 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 février 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 17 février 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 22 février 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 24 février 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 2 mars 2022 Promulgation loi n° 2022-300
Ce que change ce texte
Le texte de loi vise à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet. Il s'agit d'une proposition de loi issue d'une commission mixte paritaire.
- Contrôle parental intégréImpose que les équipements terminaux donnant accès à des services en ligne soient équipés d’un dispositif aisément accessible et compréhensible permettant de restreindre ou de contrôler l’accès des mineurs aux contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement. art. 1er
- Proposé dès l’allumageImpose que l’activation du dispositif soit proposée à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement. art. 1er
- Aucun usage commercialInterdit que les données personnelles des mineurs collectées ou générées lors de l’activation soient utilisées à des fins commerciales, y compris après la majorité des intéressés, notamment pour le marketing direct, le profilage et la publicité ciblée. art. 1er
- Sans surcoûtImpose que l’activation, l’utilisation et, le cas échéant, la désinstallation du dispositif soient permises sans surcoût pour l’utilisateur. art. 1er
- Certification en chaîneOblige le fabricant à certifier auprès des importateurs, des distributeurs et des prestataires de services d’exécution des commandes que les équipements intègrent le dispositif, le fournisseur du système d’exploitation le lui certifiant le cas échéant. art. 1er
- Vérification à la reventeÉtend l’obligation aux personnes qui commercialisent ces équipements lorsqu’ils sont d’occasion au sens du code de commerce. art. 1er
- Décret après avis de la CNILRenvoie à un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les fonctionnalités minimales du dispositif et les conditions dans lesquelles un équipement non conforme peut être retiré ou rappelé. art. 1er
- Appareils sans système d’exploitationÉcarte l’obligation pour les équipements mis sur le marché sans système d’exploitation. art. 1er
- Information sur le parc existantPrévoit un décret déterminant comment les vendeurs d’équipements mis sur le marché avant la publication du décret d’application informent l’utilisateur de l’existence de tels dispositifs. art. 1er
- Feu vert européen attenduFixe l’entrée en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la réception de la réponse de la Commission européenne jugeant le dispositif conforme au droit de l’Union. art. 3 bis
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 22 février 2022 : 57 voix pour, aucune contre. Huit groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 2 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 37 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 5 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Scrutin sur une proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet. Le texte, issu d'une commission mixte paritaire, a été adopté le 22 février 2022 par 57 voix pour, 0 contre et 0 abstentions. LAREM et AGIR-E se sont prononcés en faveur du texte. Le vote a donc eu lieu dans un contexte de consensus entre les groupes présents. Le sujet porte sur des mesures visant à protéger les mineurs en ligne.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Contrôle parental de l’accès à internet), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je me réjouis de nous voir achever l’examen de la proposition de loi tendant à renforcer l’usage du contrôle parental, après des échanges particulièrement fructueux avec la commission des affaires économiques du Sénat. Je veux à ce sujet saluer le travail de la rapporteure Sylviane Noël. »
« Ce n’est pas sans émotion que je suis ici ce soir, à quelques jours de la fin de la XV e législature, pour l’adoption de cette proposition de loi dont nous partageons, avec Cédric O et l’ensemble du Gouvernement, les orientations. »
« Le numérique fait désormais partie intégrante de nos vies. Nous devons donc apprendre à vivre avec, si possible dans de bonnes conditions. Ces technologies sont des outils formidables, aux possibilités infinies, mais elles comportent aussi des dangers bien réels. »
« Après une CMP conclusive, nous allons nous prononcer définitivement sur la proposition de loi rebaptisée par le Sénat « Contrôle parental sur internet », qui rend obligatoire l’installation d’outils de contrôle parental sur les équipements numériques pour encadrer l’accès à internet des enfants et p… »
« La crise du covid-19 a mis en lumière les dégâts liés à l’abus d’écrans chez les enfants. Le constat est inquiétant ; il appelle des réponses fortes, tant des pouvoirs publics que des familles. »
« Nous voici réunis pour mettre un point final à une proposition de loi sur le contrôle parental. Tout d’abord, je tiens à souligner la qualité des discussions et du travail réalisé par les rapporteurs du Sénat et de l’Assemblée nationale. »
« Nous achevons nos travaux législatifs avec la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, et c’est avec fierté que je siège sur ces bancs ce soir, car une nouvelle fois, le Parlement français sera pionnier s’agissant de la protection des mineurs dans… »
« Cher Bruno Studer, ce ne sera pas ma dernière intervention puisque nous nous verrons, je crois, encore demain. Je tiens à vous remercier pour le travail que nous avons pu faire. »
« Au nom du groupe Agir ensemble, je tiens d’abord à exprimer notre satisfaction et notre fierté de voir aboutir ce texte, dont nous sommes cosignataires et que notre assemblée avait adopté à l’unanimité en première lecture, et je veux ici remercier son rapporteur. »
« Je me réjouis que dans la dernière semaine où nous siégeons dans cet hémicycle, nous puissions voir aboutir des textes qui assurent une plus grande protection de nos enfants. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
38 amendements examinés en commission, dont 13 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 38 amendements y ont été déposés, dont 13 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 13 adoptions qui est arrivé en séance, où 26 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 7 0 %
- LR 1 sur 4 25 %
- NI aucun sur 1 0 %
- LAREM 12 sur 26 46 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4893 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Description : Impose un contrôle parental gratuit aux terminaux connectés à système d'exploitation : activation, données des mineurs, certification et vérification par la chaîne de vente, occasion, retrait, information. 4527 com. / 18 séance
Description : Impose un contrôle parental gratuit aux terminaux connectés à système d'exploitation : activation, données des mineurs, certification et vérification par la chaîne de vente, occasion, retrait, information.
45 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 9 adoptés, puis 18 en séance, dont 4 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 9 Mme Ressiguier adopté Le décret fixant les modalités d’application du dispositif de contrôle parental devra désormais être pris après avis de la CNIL, cet amendement rendant obligatoire cette consultation de l’autorité de protection des données avant sa publication.
Article 3 bisnon mis aux voix Fixe par décret l'entrée en vigueur de la loi, au plus tard 3 mois après la réponse de la Commission européenne la jugeant conforme au droit de l'Union. 1amendement
Fixe par décret l'entrée en vigueur de la loi, au plus tard 3 mois après la réponse de la Commission européenne la jugeant conforme au droit de l'Union.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 10 Mme Ressiguier adopté Le décret fixant les modalités du dispositif de contrôle parental proposé par les fournisseurs d’accès à internet devra être pris après avis de la CNIL, l’autorité de protection des données personnelles.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.