Amendement n° 9 · ART. PREMIER, déposé par Mme Ressiguier +16 cosignataires.
L'essentiel : Le décret fixant les modalités d’application du dispositif de contrôle parental devra désormais être pris après avis de la CNIL, cet amendement rendant obligatoire cette consultation de l’autorité de protection des données avant sa publication.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 6, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Nous proposons que le décret fixant les modalités d'application du dispositif de contrôle parental soit soumis à l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) avant d'être publié. La CNIL a publié le 9 juin 2021 un ensemble de 8 recommandations. Elle tente de trouver un équilibre afin de construire un environnement numérique adapté aux mineurs qui réponde à la fois à la nécessité de les protéger et à leur désir d’autonomie. La 7e recommandation est intitulée "vérifier l’âge de l'enfant et l'accord des parents dans le respect de sa vie privée". La CNIL y proscrit l'usage de la reconnaissance faciale : "un système de vérification de l'âge devrait être fonction des finalités envisagées, des publics visés, des données traitées, des technologies disponibles et du niveau de risque associé au traitement. Ainsi, un dispositif fondé sur un système de reconnaissance faciale, devrait être jugé disproportionné." La CNIL propose des alternatives comme par exemple les systèmes de vérification de l'âge fondés sur l'intervention d’un tiers de confiance assurant un contrôle préalable de l'identité et de la qualité (l'attribution de l'autorité parentale) des personnes concernées. Elle recommande également la mise en oeuvre de « standards industriels » et un programme de certification afin d'assurer le respect des règles, en particulier concernant le recueil des donn…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 3 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 18 janvier 2022 1re lecture Assemblée Adopté
- 9 février 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 17 février 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 22 février 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 24 février 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 2 mars 2022 Promulgation loi n° 2022-300
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi prévoit l'ajout d'une disposition au code des postes et des communications électroniques, visant à encadrer les équipements terminaux utilisés pour accéder aux services de communication en ligne. Il introduit une nouvelle règlementation relative à ces dispositifs, sans préciser ses modalités. Un article est également supprimé, sans indication de son contenu spécifique. L'objectif principal est de renforcer le contrôle parental sur l'accès à internet, conformément aux motifs exposés.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 39 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 3 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 11 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Patrick Vignal LREM Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Béatrice Piron LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 9 en séance (Contrôle parental de l’accès à internet), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je suis émue, tant il est rare de pouvoir dialoguer et de parvenir à faire entendre ses arguments ! […] Même si ce n’est qu’un petit truc, on le prend. Je vous propose d’interdire l’utilisation de la reconnaissance faciale des mineurs comme outil de contrôle parental. J’avais fait cette proposition en commission et vous m’aviez proposé que nous y retravaillions. Cet amendement – Mme Victory en a déposé un autre allant dans le même sens – est le fruit de ce travail. »
« Je n’ai pas fini de vous surprendre, monsieur le président, car je vais donner un avis favorable ! Ça devient suspect ! Je vous remercie d’abord d’avoir soumis cette proposition à la commission. C’est vraiment une très bonne idée que de solliciter l’avis de la CNIL sur le décret que nous avons renforcé en commission, puisqu’il s’agit désormais d’un décret en Conseil d’État. Il est opportun en effet, sur des sujets qui suscitent certaines inquiétudes, de faire appel à cette autorité indépendante, respectée depuis de nombreuses décennies. »
« Ne voulant pas faire obstacle à la romance naissante entre le rapporteur et le groupe La France insoumise et parce que je veux vous montrer, madame la députée, que nous ne sommes probablement pas aussi fermés ni obtus que vous le pensez – probablement le résultat de cinq ans d’incompréhension –, je vais également donner un avis favorable sur cet amendement. »
« Représentant l’Assemblée au sein de la CNIL, je ne peux que me réjouir que le travail mené depuis 2020 par la commission, et qui a abouti à la publication en juin 2021 des préconisations évoquées par notre collègue, suscite cette belle unanimité. Cette disposition a en outre l’avantage, le Conseil d’État n’ayant pas été consulté puisqu’il s’agit d’une proposition de loi, d’associer une autorité indépendante à un texte qui, cela dit sans vouloir anticiper certains votes, fera l’unanimité. Le contrôle parental, ce n’est pas la censure. Il s’agit de donner aux parents les outils les plus à même d’assurer la protection des mineurs. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Contrôle parental de l’accès à internet), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous voici réunis presque deux ans après la première expérience de la loi « enfants youtubeurs », qui vise à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. »
« Je tiens tout d’abord à saluer le travail du rapporteur, auteur de cette proposition de loi, et celui de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. »
« Tout d’abord, je tiens à saluer le travail de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et de son président, Bruno Studer, qui est particulièrement investi – et de longue date – dans la protection de l’enfance en ligne, comme en témoigne sa précédente proposition de loi sur les enfant… »
« Nos enfants sont nés avec internet. Ils apprennent vite et s’adaptent aisément à ses évolutions rapides – très certainement plus vite que nous, et indubitablement plus vite que la législation. »
« L’apparition du numérique dans notre quotidien est un phénomène qui touche particulièrement la génération dite milléniale, qui a grandi entourée des nouvelles technologies. »
« La crise du covid n’a fait que mettre en lumière – mais elle les a affichés en grand – les dégâts liés à l’abus de l’usage d’écrans constatés chez les enfants. »
« L’utilisation que font les enfants des écrans est un sujet de société majeur. Alors que nous vivons dans un monde hyperconnecté où nos enfants sont des digital natives , chaque parent se trouve confronté à la question du bon usage des écrans. »
« Une nouvelle fois, soulignons-le, le Parlement français sera pionnier en franchissant une nouvelle étape en faveur de la protection de nos enfants dans le monde numérique. »
« Chacun et chacune de nous l’a rappelé : la consommation liée aux écrans a largement augmenté, et ce dès le plus jeune âge puisque l’enquête menée par la CNIL démontre que l’accès au téléphone portable se fait désormais en CM1, alors que ces appareils étaient habituellement confiés aux enfants à l’en… »
« « Il y a eu des générations sacrifiées » : c’est avec ces mots qu’un responsable associatif alertait sur le retard pris en matière de protection des mineurs depuis la généralisation d’internet et des réseaux sociaux. »
« Le secret extraordinaire des enfants, le voici : l’insouciance. Au fondement du développement de nos plus jeunes, elle est souvent un mystère pour nous, les adultes. Pourtant c’est à nous qu’incombe la responsabilité de mettre en place toutes les mesures possibles pour préserver cette innocence. »
« Chaque année, 136 milliards de vidéos pornographiques sont visionnées dans le monde. Le fléau de la pornographie détruit tout sur son passage ; depuis la santé mentale jusqu’à la santé sociale et sexuelle, tout y passe et en ressort vicié, cassé. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.