Amendement n° 9

ARTICLE PREMIER

• Mme Muriel Ressiguier FI

Premier·es cosignataires (12 sur 16) :

• Clémentine Autain
• Ugo Bernalicis
• Éric Coquerel
• Alexis Corbière
• Caroline Fiat
• Bastien Lachaud
• Michel Larive
• Jean-Luc Mélenchon
• Danièle Obono
• Mathilde Panot
• Loïc Prud'homme
• Adrien Quatennens

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Ce texte de loi prévoit d'obliger certains équipements et services permettant l'accès à Internet à être équipés de moyens de contrôle parental, sans surcoût pour les utilisateurs. Il modifie des dispositions légales pour intégrer cette obligation et précise que les fonctionnalités minimales et techniques de ces outils seront définies par un décret. Une taxe additionnelle est créée pour compenser les coûts liés à cette mesure, financée par des droits existants.

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• n° AC1 Mme Virginie Duby-Muller LR Devenu sans objet À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « permettant », insérer le mot : « directement ».
• n° 1 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».
• n° AC2 Mme Virginie Duby-Muller LR Retiré Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les équipements terminaux ne servant que d’interface pour permettre l’accès…
• n° 2 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce dispositif peut être activé ultérieurement. »
• n° 3 Mme Michèle Victory SOC Devenu sans objet Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés, la…
• n° 5 Mme Blandine Brocard DEM Retiré I. - À l’alinéa 9, substituer aux mots : « est applicable » les mots : « ne s’applique pas ». II. - En conséquence, au même…
• n° AC6 M. Gaël Le Bohec LAREM Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , puis une fois par an ».
• n° AC7 M. Gaël Le Bohec LAREM Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et lors de l’installation d’un logiciel ou d’une application ».
• n° 7 Mme Virginie Duby-Muller LR Retiré À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « donnant » insérer le mot : « directement ».
• n° AC8 M. Gaël Le Bohec LAREM Retiré Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La réactivation du dispositif est accessible à tout moment. »
• n° AC9 M. Gaël Le Bohec LAREM Retiré Après l’alinéa 4, insérer un alinéa suivant : « Les mises à jour des équipements terminaux permettant l’accès à des services de…
• n° AC10 M. Gaël Le Bohec LAREM Déclaré irrecevable
• n° 11 Mme Muriel Ressiguier FI Rejeté À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».
• n° AC14 Mme Muriel Ressiguier FI Devenu sans objet À l’alinéa 2, après le mot : « équipés », insérer les mots : « sans surcoût ».
• n° 14 M. Gaël Le Bohec LAREM Retiré Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , puis une fois par an. »
• n° AC15 Mme Muriel Ressiguier FI Rejeté Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les technologies de reconnaissance faciale ne peuvent être utilisées à cette fin.…
• n° 15 M. Gaël Le Bohec LAREM Rejeté Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et lors de l’installation d’un logiciel ou d’une application ».
• n° AC16 Mme Muriel Ressiguier FI Rejeté L’alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « Ce dispositif permet de contrôler le temps d’utilisation de l’équipement. »
• n° 16 M. Gaël Le Bohec LAREM Retiré À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « lors de » le mot : « dès ».
• n° AC17 Mme Muriel Ressiguier FI Rejeté L’alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « Ce dispositif délivre une information à l’utilisateur sur les risques liés aux…
• n° 17 M. Gaël Le Bohec LAREM Retiré I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au premier alinéa », les mots : « aux alinéas précédents ». II. - En conséquence, au…
• n° AC18 Mme Muriel Ressiguier FI Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « ou », le mot : « et ».
• n° 18 Mme Albane Gaillot NI Retiré I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et informent le consommateur de la présence dudit dispositif lors de l’achat. » II. -…
• n° 19 Mme Cathy Racon-Bouzon LAREM Adopté Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les modalités selon lesquelles les fabricants contribuent à la diffusion de…
• n° 20 Mme Florence Provendier LAREM Adopté Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , ainsi que les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l’utilisation de ce…
• n° AC21 Mme Cathy Racon-Bouzon LAREM Retiré Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les distributeurs informent les utilisateurs du dispositif mentionné au premier…
• n° AC23 Mme Aurore Bergé LAREM Devenu sans objet À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « permettant », insérer le mot : « directement ».
• n° 23 Mme Muriel Ressiguier FI Rejeté Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Les modalités d’application, y compris les fonctionnalités minimales et les…
• n° AC24 Mme Florence Provendier LAREM Retiré Après l’alinéa 4, inséré l’alinéa suivant : « Les distributeurs mettent à la disposition des consommateurs, sur un support autre…
• n° 24 Mme Muriel Ressiguier FI Retiré I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Les fabricants mentionnés au I délivrent une information à…
• n° AC25 Mme Florence Provendier LAREM Devenu sans objet À l’alinéa 2, après le mot : « terminaux », insérer le signe et les mots : « , neufs ou reconditionnés ».
• n° AC26 Mme Aurore Bergé LAREM Retiré Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les équipements terminaux ne servant que d’interface pour permettre l’accès…
• n° 26 Mme Muriel Ressiguier FI Adopté Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les modalités selon lesquelles les fabricants contribuent à la diffusion de…
• n° AC27 Mme Cathy Racon-Bouzon LAREM Adopté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes qui commercialisent les équipements terminaux mentionnés au premier…
• n° 27 M. Dino Cinieri LR Retiré À l'alinéa 2, substituer au mot : « faciliter » le mot : « simplifier ».
• n° AC28 Mme Cathy Racon-Bouzon LAREM Adopté I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le quatrième alinéa de l’article L. 34-9-3 du code des postes…
• n° AC31 M. Bruno Studer LAREM Adopté À l’alinéa 2, après le mot : « terminaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « destinés à l’utilisation de services de…
• n° AC32 M. Bruno Studer LAREM Adopté À l’alinéa 3, après le mot : « fabricants » insérer les mots : « et, le cas échéant, leurs mandataires ».
• n° AC33 M. Bruno Studer LAREM Adopté Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Les importateurs, les distributeurs et les prestataires de services d’exécution des…
• n° AC34 M. Bruno Studer LAREM Adopté I. - Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « II. - Un décret en Conseil d’État détermine : « 1° Les modalités…

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