Amendement n° 11 de Mme Muriel Ressiguier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Nous proposons dans cet amendement que les appareils soient équipés d’un dispositif permettant à la fois de restreindre et de contrôler l'accès des personnes mineures à des services et contenus plutôt que de laisser le choix entre ces deux modalités. Elles peuvent en effet être complémentaires.