Amendement n° AC15 de Mme Muriel Ressiguier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les technologies de reconnaissance faciale ne peuvent être utilisées à cette fin. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous voulons garantir l’interdiction de l’utilisation de la reconnaissance faciale des mineurs dans les outils de contrôle parental. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié le 9 juin 2021 un ensemble de 8 recommandations. Elle tente de trouver un équilibre afin de construire un environnement numérique adapté aux mineurs qui réponde à la fois à … (extrait)