Amendement n° 3 de Mme Michèle Victory à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés, la possibilité de restreindre l’usage des outils de reconnaissance biométrique des visages pour l’application du dispositif mentionné au I. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’interdire les dispositifs de reconnaissance des visages pour les mineurs dans l’utilisation des outils de contrôle parental. Cette proposition est issue d’un travail de Madame Ressiguier dont nous partageons pleinement les objectifs. Discuté lors de son examen en commission, le rapporteur a suggéré que la rédaction du dispositif prévoit que la CNIL donne un avis à … (extrait)