Amendement n° AC28 de Mme Cathy Racon-Bouzon à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le quatrième alinéa de l’article L. 34-9-3 du code des postes et des communications électroniques est applicable aux équipements terminaux dont la première mise sur le marché est postérieure à la publication du décret en conseil d’État prévu au même article. « Un décret détermine les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 34-9-3, pour les équipements dont la première mise sur le m… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire, pour les personnes commercialisant des équipements terminaux d’occasion, un régime d’application transitoire quant à l’obligation de s’assurer qu’un dispositif de contrôle parental aisément accessible et activable soit présent sur les équipements vendus, selon la date de première mise sur le marché des équipements terminaux vendus. L’obligation telle que définie à… (extrait)