Amendement n° 7 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « donnant » insérer le mot : « directement ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. L’article 1er de la présente proposition de loi a été modifié par amendement en commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale afin d’exclure spécifiquement les fournisseurs d’accès à internet de l’application de l’article, puisqu’ils font l’objet de dispositions spécifiques à l’article 3. Le présent amendement apporte une simple précision rédactionnelle indi… (extrait)