Amendement n° AC7 de M. Gaël Le Bohec à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et lors de l’installation d’un logiciel ou d’une application ».

L'exposé des motifs

L’installation de nouvelles applications en ligne ou de nouveaux logiciels présente potentiellement un risque d’exposer des personnes mineures à des contenus inappropriés, choquants ou illégaux. Il importe par conséquent que les utilisateurs soient sensibilisés à ce risque et se voient proposer d’activer ou d’ajuster un service de contrôle parental.